Les étapes pour réaliser un dossier de surendettement

On est en état de surendettement lorsqu’on arrive plus à payer les mensualités d’un crédit ou lorsqu’on ne peut plus faire face à des dettes non professionnelles.

Il peut être dû à un nombre trop important de crédit appelé surendettement actif ou à une baisse durable des ressources appelé surendettement passif. Il faut alors constituer un dossier de surendettement.

La commission de surendettement est présente dans tous les départements de France et a pour mission de sortir le débiteur de son surendettement qu’il soit actif ou passif en élaborant des solutions avec les créanciers concernés.

Le dossier de surendettement lui est alors confié. La commission vérifie la bonne foi du débiteur, qu’il se trouve bien dans l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes et que l’endettement n’est pas d’origine professionnelle.

Seuls les particuliers ne pouvant plus solder leurs dettes et domiciliés fiscalement en France peuvent recourir à la commission de surendettement.

Mais ils doivent cependant avoir essayé se trouver refusé de toute renégociation de crédits auprès des créanciers et de de crédits par des établissements financiers. Il est à préciser que les particuliers exerçant une activité indépendante ne peuvent pas recourir à la commission.

Voici les étapes à suivre pour la création du dossier :

  • Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ;
  • Envoyer une lettre de demande de dossier de surendettement à la Commission de surendettement ;
  • Se procurer le dossier de surendettement à remplir soit par internet soit attendre l’envoi de la Banque ;

Après ces étapes, un examen de la Commission est effectué pour apprécier la recevabilité du dossier. S’il est recevable, une opération du dossier de surendettement est effectuée pour décider d’un plan conventionnel de redressement ou un rétablissement personnel.

Ensuite, la Commission va trouver un accord de règlement à l’amiable des dettes avec le créanciers dans le but d’établir un plan conventionnel de redressement. Si le plan est validé par les parties, elle est signée par le président de la Commission, transmise aux intéressés et mis en application.

Dans le cas contraire, la Commission établit un constat d’échec, le surendetté peut faire une demande de recommandation imposées aux parties par un juge.

Le juge d’exécution, en cas de situation désespérée peut décider de suspendre les créances autres qu’alimentaires et fiscales pendant une durée de 3 ans, pour que le surendetté se reprenne et puisse payer ses dettes. La loi de la dernière chance ou rétablissement personnel consiste pour le juge à effacer les dettes du surendetté après procédure de liquidation de se biens s’il ne peut définitivement plus rembourser ses dettes.

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