Comment se déroule la séparation des biens lors d’un divorce ?

Lorsqu’un couple uni civilement se sépare pour des raisons diverses, la question du partage des biens constitue souvent une source de conflits. Comment savoir ce qui est dû à chacun et pour éviter de sortir perdant ?

La procédure est différente selon le régime matrimonial, la procédure de divorce et l’existence ou non d’un contrat de mariage.

Le régime matrimonial détermine les règles en vigueur à appliquer car elle permet de déterminer la répartition des revenus et des charges du foyer.

Cela amène à la préparation de la liquidation du patrimoine actif et passif matrimonial. Sous un régime communautaire, tous les biens acquis durant l’union sont de propriété commune puisque les rentrées d’argent le sont aussi, alors que sous un régime séparatiste, tout bien acquis pendant ou avant le mariage par un conjoint reste sa seule propriété sauf ceux acquis en indivision.

L’existence d’un contrat de mariage signifie qu’il y a eu une décision de répartition des biens ultérieure au mariage, elle est directement appliquée.

Lors d’un mariage sans contrat, le couple est marié selon le régime de la communauté et doivent effectuer le décompte de leurs biens respectifs et partager ceux en communauté tout en indemnisant celui lésé par le partage en cas de divorce.

Une procédure contentieuse est appliquée lorsque les époux en conflits, ne parviennent pas à un accord sur un bien quelconque ou n’arrivent pas vendre un bien.

Après le jugement de divorce prononcé, une évaluation des dettes et des biens communs du couple est effectuée. Chacun reprend ses biens et effectue le décompte de ceux obtenus en communauté.

Ensuite, la répartition est effectuée La procédure fait en sorte qu’ils fournissent les preuves de l’existence et la propriété de chaque bien. La décision est alors rendue en fonction de l’intérêt des enfants du ménage, de la situation professionnelle et financière des époux. Les biens sont ensuite liquidés chez un notaire pour que la décision soit définitive.

Dans le cas d’un divorce de commun accord, la décision suivra les ententes établies préalablement par les époux tout en veillant à ce que le partage soit équitable. Le partage doit donc être effectué avant le dépôt du dossier au tribunal.

La procédure est alors contraire à celle d’un divorce contentieux car la répartition s’effectue avant le dépôt de dossier. Un document attestant la liquidation du patrimoine doit donc obligatoirement accompagner le dossier de divorce déposé au tribunal.

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