Combien de temps dure l’inscription au FICP ?

Il y a inscription au FICP si l’incident de remboursement est manifesté par le non-remboursement de deux mensualités consécutives de votre prêt ou si à l’issue d’une mise en demeure de la banque, vous n’avez pas réglé vos dettes sous 60 jours avec une somme au moins de 500 euros.

Ou encore suite à un non-remboursement, l’établissement prêteur vous oblige d’acquitter la totalité de l’argent restant dû sans incident. Pourtant, votre organisme prêt doit vous aviser préalablement que vous allez être fiché au FICP au sein de l’établissement bancaire de France.

À ce titre, vous avez 30 jours pour examiner votre difficulté et afin d’éviter d’être inscrite définitivement à la liste des incidents.

La durée de l’inscription en cas de surendettement

Une fois que la personne surendettée a déposé un dossier de surendettement, elle est fichée automatiquement au FICP. Dans le cas ordinaire, l’inscription au FICP dure 5 ans pour les incidents de remboursement caractérisés.

Mais si la personne parvient à régulariser ses impayés, cela engendre la radiation anticipée du FICP. En ce qui concerne les mesures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, l’inscription est conservée durant 5 ans. En ce qui concerne les procédures à l’égard d’un plan de redressement ou des mesures établies par la commission de surendettement, l’inscription ne peut pas excéder de 8 ans.

Comment savoir si on est fichée ou non ?

Les organismes de crédits ont le droit de consulter le FICP pour savoir si l’emprunteur n’est pas dans l’insolvabilité ou l’incapacité de payer ses dettes. Mais la personne concernée peut aussi consulter si elle n’est pas fichée au FICP auprès du guichet de l’établissement bancaire qui est le seul organisme pourra lui donner des informations la concernant.

Sinon, elle peut envoyer un courrier à la Banque afin de savoir les informations la concernant. Pour ce faire, elle doit joindre une copie de sa carte d’identité.

S’il existe la levée d’inscription au FICP, l’organisme de crédit qui a déclaré les incidents a le devoir de communiquer à l’organisme bancaire la radiation du fichier.

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